Conditions générales de vente

Nos conditions générales de vente


Nos conditions générales de vente
1. Généralités
Toutes nos offres et livraisons dépendent des conditions générales de vente et de livraison suivantes. D'éventuelles dérogations ne sont valables que si nous en avons convenu au préalable par écrit.

2. Prix
Les prix offerts par écrit ou par oral ne peuvent être maintenus que lorsque la quantité nommée dans l'offre peut être commandée sans modification. Par ailleurs, nous nous réservons formellement le droit de toute modification des prix. Sauf indication contraire, les prix s'entendent hors TVA au départ d'usine. Si les prix indiqués sont déclarés comme prix de vente conseillés, les prix de vente pour les revendeurs seront calculés déduction faite de la remise revendeur et majorés de la TVA.

3. Conditions de paiement
Les factures sont payables net dans un délai de 30 jours. Après l'écoulement de ces 30 jours, notre entreprise est en droit de déclarer le client en retard de paiement par la fixation d'un délai de paiement et à la fin de ce délai de facturer des intérêts de retard et des frais. Art. 107 CO reste réservé.
Les premières commandes des nouveaux clients ne peuvent être livrées que contre un paiement anticipé avec 2% d'escompte. Ce qui suit n'est valable que pour les clients suisses : Si le client vient chercher la marchandise directement à l'entrepôt, une remise de 5% pour enlèvement lui sera accordée. Si la marchandise est payée en liquide, une remise pour paiement en liquide de 2% du montant net facturé sera accordée.

4. Réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété du revendeur jusqu'au paiement complet de la totalité des factures. Si la marchandise est revendue avant le paiement, l'acheteur cède alors au vendeur dès la conclusion du contrat avec le vendeur la créance issue de la revente à hauteur du prix de la livraison non réglée, sans qu'une déclaration de cession particulière ne soit nécessaire. Le client supportant d'éventuels frais d'encaissement. En cas de retard d'enlèvement par l'acheteur, le vendeur est en droit de revendre immédiatement la marchandise.
Le vendeur peut annuler des livraisons convenues, dans la mesure où tous les montants dus des factures n'ont pas été réglés le jour de la livraison ou que les informations sur le plan financier sur l'acheteur ne sont pas satisfaisantes.

5. Expédition, frais de port, de douane et de transport
La livraison s'effectue aux risques et périls de l'acheteur. Les profits et risques passent à l'acheteur lors de la réception au départ d'usine. Les emballages réutilisables seront échangés 1:1 lors de la livraison. Si ces emballages ne peuvent pas être échangés lors de la livraison, le client supporte alors les frais supplémentaires qui en résultent. La livraison franco, trottoir ou rampe de chargement, est valable pour la Suisse à partir de CHF 800,- du montant net facturé. Si le montant net facturé se situe entre CHF 500,- et 800,-, il sera facturé par expédition une part au frais de transport de CHF 50,-, et de CHF 73,- pour les montants inférieurs.
Expéditions de colis selon les tarifs Postpac + CHF 8,- pour les coûts d'emballage. Pour des horaires de livraison limités ou fixes ainsi que pour les livraisons avant 10h00 un supplément de CHF 50,- par point de déchargement sera facturé et de CHF 80,- pour les livraisons avant 8h00. Pour l'acheminement de la marchandise vers un étage, une cave etc., les frais effectifs supplémentaires seront facturés. Pour Post-Express ainsi que pour l'expédition de la Suisse vers l'étranger, les frais de transport effectifs, les taxes RPLP, de péage et de douane et de dédouanement seront respectivement facturés. Les frais de transport, les prestations et les suppléments s'entendent net, TVA en sus.

6. Profits et risques
Les réclamations sur de la marchandise manquante ou des dommages sont à effectuer dès la réception de la marchandise chez le transitaire. En cas d'enlèvement par le client, la marchandise est considérée comme acceptée par la signature du chauffeur et le collecteur supporte le risque de dommages. Les réclamations ne seront vérifiées que si elles sont formulées par écrit, avec mention du numéro de livraison ou de facture dans les 3 jours ouvrés après réception de la marchandise.
Les illustrations montrées dans le catalogue sont des photos d'articles individuels. D'infimes écarts en matière de dimensions et de forme ainsi que de teinte ne justifient aucun droit à des réclamations. Notre responsabilité se limite au matériel livré par nos soins et jusqu'au montant calculé de la facture. Toutes autres garanties sont exclues.

7. Étendue de l'obligation de livraison
Les délais de livraison et la date de livraison ne sont communiqués qu'à titre indicatif et ne constituent aucun délai de forclusion. Nous nous efforçons de les respecter. En cas de dépassement des indications de délais livraison, ils ne confèrent à l'acheteur aucun droit de résiliation ou de dédommagements, sauf accord exprès des parties. Cela est également valable en cas de force majeure. Sont considérés entre autres comme des cas de force majeure la fermeture totale ou partielle de nos fournisseurs, les catastrophes naturelles, la guerre, la grève, le terrorisme, les intempéries et les conditions de circulation comme p.ex. les fermetures des routes ou les embouteillages, les incendies, les mesures administratives ou événements similaires. Le vendeur n'est pas responsable des dommages survenant chez l'acheteur en cas de non-livraison. Des modifications de produits seront effectuées sans préavis lorsque cela est jugé opportun dans l'esprit du progrès technique.
Ce qui suit n'est valable que pour les clients suisses : si l'acheteur exige une livraison partielle, dans le cas où tous les articles ne sont pas disponibles lors de la date de livraison convenue, les livraisons qu'elles soient partielles, anticipées ou ultérieures sont sujettes aux taux de fret décrits dans le point 5.

8. Droits d'auteur, de brevet et de marque
Les marques, les dessins et les projets restent notre propriété. Il n'est pas permis de les reproduire, de les utiliser ou de les communiquer à des tiers sans notre accord exprès.

9. Juridiction compétente
Pour tous les litiges nés des rapports contractuels entre nos clients et notre entreprise, il est convenu tacitement que le tribunal compétent à raison du lieu et de la matière est celui de Konolfingen à 3082 Schlosswil.
(Clients suisses : clients ayant un siège social en Suisse)

CH-3112 Allmendingen, 09 septembre 2013 – INTERHYDRO S.A.

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